Obligation du Vendeur (Partenaire)

  • Informer OH-SARLU, sur tout changement de prix, (15) jours avant son entrée en vigueur.
  • Aviser OH-SARLU, sur l’impossibilité de garantir la disponibilité des produits dans le cas de manque de matière première.
  • Le Vendeur déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers.
  • Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux normes en vigueur qui leurs sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet.
  • Le Vendeur assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits.
  • Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des Produits.

NB: Si toutesfois OH-SARLU se rend compte que l’entreprise en question (Partenaire) l’utilise à des fins de blanchiment d’argent ou tout autre délit d’initié, elle se verra dans l’obligation de lever son voile de confidentialité et de dénoncer cette dernière aux autorités compétentes.

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